La prescription médicale

Publié le par patdinina972

A l'origine du traitement médicamenteux, l'acte de prescription constitue le point de départ d'un travail d'équipe, propre au système hospitalier. Sans prescription, il n'est pas possible d'obtenir la délivrance d'un médicament.
Sans prescription ou à défaut, sans protocole thérapeutique, il n'est pas possible pour le personnel infirmier d'administrer un médicament.
La prescription médicale permet une organisation qui ne peut s'exercer efficacemment au sein d'un hôpital sans concertation entre les acteurs du circuit du médicament.
Qu'est ce que la prescription. D'après Le Petit Larousse c'est
"une recommandation précise, éventuellement consignée sur ordonnance".


Les acteurs concernés par la prescription

Le médecin
Le rôle du prescripteur dans l'information des équipes pharmaceutiques et infirmières revêt un caractère crucial pour la qualité des soins qu'il génère.
Qui peut prescrire en France ?
"nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est :
- titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L 356-2
- de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l' Union Européenne, du Maroc ou de la Tunisie.
- inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes". Art. L356 du Code de la Santé Publique.
Article 34 du code de déontologie médical du Décret n° 95-1000 du 6-09-1995 :
"le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution".
De même, l'art. 76 de ce même code stipule :
"tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont émane et être signé par lui".
Enfin, selon l'art. R5194 du Code de la Santé Publique "toute prescription de médicaments...doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance...doit indiquer lisiblement :
- le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du prescripteur, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature et la date à laquelle l'ordonance a été rédigée;
- la dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'emploi, et s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée;
- la durée du traitement ou lorsque la préparation comporte la dénomination du médicament au sens du I de l'article R.5000,.... ."
Ces obligations concernent la prescription de médicaments et semblent devenir un seuil minimun en matière d'une bonne pratique rédactionnelle de la prescription médicale.
Depuis quelques années, les prescriptions médicales sont rédigées par l'informatique. Il relevait un problème juridique : l'existence légale de la signature électronique.
En 1996, la Commission des Nations Unies adopte une loi-type reconnaissant juridiquement la signature électronique. Cette évolution s'est traduite par une refonte des article 1316 et suivant du Code Civil. Elle a été complétée plus recemment par un décret d'application du 31 mars 2001.
Art. 1316-3 du Code Civil : "L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier."
 Puis l'Art. 1314-4 de ce même Code, il est dit que lorsque la signature est "électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu' à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Les pharmaciens
Ils sont comme les médecins soumis aux obligations d'un code de déontolgie.
Ce code leur permet de refuser de délivrer un produit contraire à l'intérêt de la santé du patient et, lorsque ce produit est prescrit par ordonnance, il leur fait obligation d'informer le prescripteur et de noter le refus sur l'ordonnance ( Art. R 5015-60 du code de la santé publique).
Par contre ils leur est interdit de modifier une prescription sans l'autorisation du prescripteur et de porter un diagnostic ( art. R 5015-61 à R 5015-64 du code de la santé publique).


Le rôle de l'infirmière sur prescription médicale

Le rôle infirmier comprend à la fois des actes qui relèvent du rôle propre de l'infirmier et des actes qu'il ne peut accomplir que sur prescription médicale. 
Pour les infirmiers libéraux, depuis le 13 avril 2007, ils peuvent directement prescrire des dispositifs médicaux à l'exeption du petit matériel nécessaire à la réalisation de l’acte facturé, pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers et dans le cadre de l’exercice de leur compétence.
 A ce titre, l’infirmière ou l’infirmier est habilité à prescrire dans le cadre de l’ensemble de ses champs de compétence tels que définis dans les articles R. 4311-3 à R. 4311-6 du Code de la Santé Publique. 
Une question se pose, les infirmiers salariés peuvent ils prescrirent ? Il est certain qu'à l'hôpital sa capacité de prescrire est quas- nulle. Certes à l'hôpital, on essaie de mettre en place des consultations infirmières, pour les suite, par exemple de colostomie. Mais cette nouvelle activité à l'hôpital ne se développe pas beaucoup, avec la retiscence des médecins.
L'activité des infirmiers est régie par
le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 ( consultable www.infirmiers.com/inf/legislation/exregles/annexe_decret29juillet2004.php ). 
Dans le cadre de la prescription médicale le texte est très explicite. Article R 4311-7 "L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin" et l' Article R. 4311-9 "L'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment ".
L'infirmier doit dmander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.Il doit égaleent communiquer au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement u diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en foncton de l'état de santé du patient et son évolution.
Selon l' Article R. 4311-14 "En l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet de sa part d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l'infirmier ou l'infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin".
Ces articles incitent beaucoup à rechercher la prescription écrite et à combattre la prescription orale ou la transmission orale de la prescription entre les différentes équipes soignantes qui interviennent au chevet du patient.
De plus un infirmier doit s'inscrire dans une continuité des soins même si l'acte prescrit ne le concerne pas directement. En effet, si l'acte prescrit n'est pas un acte infirmier ( acte de kinésithérapie), l'infirmier devra s'assurer que l'acte ait été accompli dans un souci de continuité des soins. Tout ceci dans un souci de qualité optimale des soins.

Publié dans Droits et devoirs

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

pirlouit37 23/12/2007 19:24

voici mon +5 du jour
Tu es bien réveillée,
un bon déjeuner bien chaud
et on finit vite de préparer
son sapin de Noel
Je te souhaite une bonne journée
........................o
.........Mon.......o--o
.....sapin.......o--**--o
----de------o---***---o
......Noël..o--***~***--o
---Pour Toi-----I__I

º(¯`~O~._)º(_.~O~'¯)º

ISAMBART Guy 18/12/2007 14:44

Je vous invite à lire un article écrit sur le même sujet :

http://www.infirmiers.com/carr/liberal/prescription-matelas-surmatelas-coussins-prevention-d-escarre.php

bonne journée

christie 18/12/2007 11:31

Je reprends le début de votre article sur mon site avec le lien chez vous , ce que nous vivons demande des réactions.

patdinina972 18/12/2007 23:57

Ok, pas de problemeau contraire, si cela peut eclairer certains ou si certains peuvent apporter leur pierre à l'édifice.