Une instance consultative importante : C.A.P.L.

Publié le par patdinina972

Les Commissions Adminstratives Paritaires Locales, les CAPL sont des instances consultatives représentant le personnel. C'est un organe consultatif sur les questions d'ordre individuel de chacun des agents des hôpitaux. 
Elles doivent obligatoirement être consultées et donnent leur avis emis à la majorité des suffrages exprimés sur :
- La titularisation
- Le déroulement de carrière, c'est à dire le changement d'échelon, le changement d'échelle, les tableaux d'avancement, le passage à un grade supérieur, les conseils de discipline, les cas particuliers comme le refus de la mise à disponibilité
- Les révisions de notes


Dans chaque établissement hospitalier, il existe neuf Commissions Administratives Paritaires Locales réparties comme suit :
- trois Commissions pour le personnel de catégorie A
- trois Commissions pour le personnel de catégorie B
- trois Commissions pour le personnel de catégorie C 
Dans chacune de ces Commissions, il y a un groupe, qui dans chacun est constitué de sous-groupes rassemblant les corps, les grades et les emplois hiérarchiquement équivalents.


Chacune de ces Commissions comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel titulaires et suppléants. Le nombre de représentants aux CAPL est fonction du nombre d'agents dans l'établissement. La durée du mandant de chaque menbres titulaires et suppléants est de trois ans.


Les CAPL se réunissent deux fois par an. Elles émettent leurs avis à la majorité des suffrages exprimés. En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, leurs avis est requis à la majorité des menbres présents.
Quand les représentants de l'administration prennent une décision contraire de la proposition émise par la commission, elle doit informer dans un délai d'un mois cette dernière les motifs de sa décision.


Comment désigne t-on les représentants du personnel ?
Chaque organisation syndicale de l'établissement doit présenter une liste de candidats par CAPL. Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe.
Sont électeurs, les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par une des Commissions. Les fonctionnaires en position de détachement et en congé de disponibilité ne sont pas électeurs.
La liste des électeurs est affichée dans l'établissement après avoir été arrêtée par le directeur de l'établissement.


Les élections se déroulent publiquement pendant les heures de service dans l'établissement. Le vote peut avoir lieu par correspondance, par contre le vote par procuration est proscrit.


   Textes de référence :
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
  • Décret n°86-660 du 19 mars 1986
  • Décret n°91-744 du 26 juillet 1991
  • Décret n°92-794 du 14 août 1992
  • Décret n°96-742 du 22 août 1996

Publié dans Droits et devoirs

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ludivine 12/11/2007 02:42

je bosse à l'hôpital depuis 9 ans, les différentes commissions sont très utiles, mais que pour les fonctionnaires. Je suis contractuelle et encore une fois on se trouve lésée!!!

patdinina972 12/11/2007 23:27

Il y a depuis plusieurs années l'envie de rendre ses commissions impuissantes. Il y arriveront avec l'arrivée des nouveaux contrats voulus par sarko. La contractualisation est tellement en vogue à l'hôpital que ces commissions ont moins d'importance. Encore un contre pouvoir qui tend à disparaître!