Partie 1 contractuels : vos droits

Publié le par patdinina972


3.040406.jpgOn a recourt aux contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notament lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonction ou lorsqu'il s'agit de fonctions de renouvellement prises encharge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
Les contrats à durée déterminée sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six. Au-delà, le contrat est d'une durée indéterminée. Ce n'est toujours pas un contrat statutaire.

Pour quelles raisons peut on employer ces contractuels?

- pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles
- pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement 
- pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an.
Quel est le statut des agents contractuels?
Selon le décret du 6 février 1991 les contractuels sont recrutés par un contrat écrit qui, dans le cadre d'un CDD, doit mentionner la date à laquelle il prendra fin.
Quel est le droit à congé annuels et congés pour formation?
L'agent contractuel en activité a droit, à un congé rémunéré. L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois à quinze jours écoulés depuis l'entrée en fonction.
L'agent contractuel en activité peut bénéficier d'un congé pour formation professionnelle.

Les droits face aux raisons de santé

L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, d'un congé de maladie de :
après 4 mois de service, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement;
apres deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement;
après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérisson complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L'agent concerné a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes :
- pendant un mois dès son entrée en fonction
- pendant deux mois après un an de services
- pendant trois mois après trois ans de services.
L'agentcontractuel en activité a droit enfin après six mois de services à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale. 

Quel droit au travail à temps partiel?

L'agent contractuel en activité employé depuis plus d'un an de façon continue peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires.
Lautorisation d'accomplir un service à temps partiel de droit pour raisons familiales selon les quotités de 50%, 60%, 70%, 80% est accordée de plein droit aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an à tmps complet ou en équivalenttemps plein.

Renouvellement de contrat

Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'interréssé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
-le huitième jour précédent le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieur à six mois
-au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans
-au début du deuxième mois précedent le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Licenciement

En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les interressés ont droit à un préavis de :
huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services
un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services
deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Lorsque l'autorité signataire du contrat envisage de licencier un agent contractuel, elle doit, avant toute décision, convoquer l'intérressé par lettre recommandée ou par lettre emise en main propre contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation.
Au cous de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs à la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix.
La décisiosn de licenciement est notifiée aux intérressés par lettre recommandée avec accusée de réception, precisant les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu de la durée du préavis.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse, médicalement constatée, ou en congé de maternité, d'adoption ou de parternité, ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés.

indemnité de licenciement

En cas de licenciement n'intervenant pas à  titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée :
aux agents recrutés pour une durée indeterminée
aux agents engagés aterme fixe et licenciés avant ce terme
aux agents licenciés pour inaptitude physique.
L'indemnité de licenciement est réduite de moitié en cas de licenciement pour une insuffisance professionnelle.

Publié dans Droits et devoirs

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michel 01/10/2008 20:30

bonjour , "On a recourt aux contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notament lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonction ou lorsqu'il s'agit de fonctions de renouvellement prises encharge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées." ah bon ? ... je suis en CDI , agent d'amphithéâtre , à priori je dirais que l'administration fait bien ce qu'elle veut ...... que ce soit pour embaucher ou virer , ce qui ne saurait tarder dans mon cas !, 3 ans et demi de fonction publique hospitalière auront réussi à me dégoutter a vie de bosser dans le public !

Isolement , mépris pour la fonction , cadres incompetents à qui on "refile" la direction de notre service, et collègue à la ramasse qui me flingue en me collant une fiche d'incident sur le dos :-( , vivement qu'on me vire , ils seraient trop content que je démissionne , finalement je croie que je vais opter pour un baroud d'honneur et leur faire le pire truc qu'un agent hospitalier puisse faire et qui paralyse n'importe quelle administration , appliquer le reglement et les lois !

après tout , qu'est ce que j'ai à perdre ? un boulot de rêve en sous sol , royalement payé , les week end foutus en l'air , des semaines de plus de 45 heures pendant les congés de mon "cher" collègue titulaire , et puis cerise sur le gateau , même si je bosse plus que le titulaire .....lui à droit à la prime de service , moi pas .

Allez tchao et bon courage aux galériens de la fonction hospitalière